CONDITIONS GENERALES SAAS – ABRAXIO

Les présentes Conditions Générales Saas sont celles d’ABRAXIO, société par actions simplifiée au capital de 50 400 €, dont le siège social est situé au 15 chemin du postier à Saint Didier au Mont d’Or (69370) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 850 078 791 (ci-après « ABRAXIO »).

Elles s’appliquent entre ABRAXIO et tout Client souscrivant un Plan en vue d’utiliser la Plateforme et les Services concernés.

La relation entre le Client et ABRAXIO peut s’effectuer par :

 

  • courriel :
  • à contact@abraxio.com pour toute question relative à la relation commerciale ;
  • à support@abraxio.com pour toute demande à adresser au support technique ;
  • à subscriptions@abraxio.com pour toute question relative à la facturation.
  • voie postale à l’adresse : ABRAXIO, 15 chemin du postier à Saint Didier au Mont d’Or (69370).

 

IMPORTANT :

L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUENT L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SAAS.

Le Client reconnaît et accepte que les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’ABRAXIO sont également régies par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), lesquelles devront être acceptées par tout Utilisateur nonobstant la conclusion du présent Contrat. Le Client reconnait avoir pu en prendre connaissance préalablement à la conclusion du présent Contrat.

Préalablement à l’acceptation des Conditions Générales SaaS, le Client reconnait avoir pu accéder et consulter sur le site internet d’ABRAXIO, l’ensemble des caractéristiques des Packs proposés par ABRAXIO, lui permettant ainsi d’apprécier l’adéquation du Plan souscrit à ses besoins et d’obtenir toutes les informations déterminantes de son consentement.

Si des informations déterminantes pour le Client n’ont pas pu être obtenues par la consultation du site internet d’Abraxio, le Client reconnaît avoir pu contacter Abraxio pour les obtenir préalablement à son acceptation des Conditions Générales SaaS.

Le Client reconnaît avoir eu la possibilité, avant son acceptation des présentes, de solliciter Abraxio pour renégocier certaines clauses des Conditions Générales SaaS, notamment en négociant une offre commerciale sur devis.

DEFINITIONS

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

Acheteur : désigne un Rôle attribué à un Utilisateur lui permettant de gérer le Plan souscrit par le Client en y ajoutant ou en y supprimant des Packs.

Administrateur : désigne un Rôle attribué à un Utilisateur lui permettant de gérer et administrer la Plateforme ainsi que les Utilisateurs pouvant y accéder.

Anomalies : désigne tout comportement reproductible de la Plateforme qui ne serait pas conforme à ses spécificités ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Plateforme inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Plateforme est utilisée conformément à son objet.

Client : désigne la personne morale qui a souscrit un Plan auprès d’ABRAXIO.

Conditions Générales SaaS : désignent les présentes conditions d’accès et d’utilisation à la Plateforme et à ses Services en mode SaaS.

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les conditions générales d’utilisation d’ABRAXIO que chaque Utilisateur doit accepter pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme.

Console d’Administration : désigne l’espace d’administration accessible depuis le compte personnel d’un Manager et lui permettant notamment de gérer l’ensemble des Utilisateurs.

Contrat : désigne l’ensemble des documents à valeur contractuelle définis en Article 12.1 des présentes.

Contributeur : désigne le Profil d’un Utilisateur pouvant accéder aux fonctionnalités décrites en Annexe 1.

Données : désigne tout fichier et toute information saisie ou téléchargée sur la Plateforme par le Client, que ces données fassent ou non l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ou soit qualifiées ou non de données à caractère personnel.

Espace Client : désigne l’espace de travail du Client sur la Plateforme.

Environnement : désigne les matériels, systèmes d’exploitation, et logiciels tiers avec lesquels la Plateforme est prévue pour fonctionner.

Identifiants : désignent ensemble l’identifiant de connexion et le mot de passe lié à celui-ci permettant à un Utilisateur de s’identifier sur la Plateforme.

Matériel : désigne tout terminal informatique propriété du Client permettant aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme via le réseau Internet.

Manager : désigne le Profil d’un Utilisateur pouvant accéder aux fonctionnalités décrites en Annexe 1.

Packs : désignent l’ensemble des offres commerciales standardisées et pouvant être souscrites en ligne immédiatement par le Client sur le site internet d’ABRAXIO. Les Packs permettent à un nombre déterminé de Profils d’accéder à la Plateforme. Ces Packs sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://abraxio.com/tarifs

Partie : désigne l’une ou l’autre des parties au Contrat, à savoir ABRAXIO ou le Client.

Parties : désigne ensemble ABROXIO et le Client.

Plan : désigne la souscription aux Services réalisée par le Client et incluant un ou plusieurs Packs choisis par le Client.

Plateforme : désigne la plateforme logicielle fonctionnant en tant que software as a service et accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.abraxio.com/.

Politique Données Personnelles : désigne le document expliquant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ABRAXIO en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la fourniture des Services et de l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Ce document figure en ligne, sur le site internet à l’adresse suivante : https://abraxio.com/politique-donnees-personnelles.

Profil : désigne un type d’Utilisateur de la Plateforme (Contributeur, Manager) ayant accès à des fonctionnalités identifiées en Annexe 1.

Proposition Commerciale : désigne le document contractuel récapitulant les conditions techniques et financières d’une offre négociée entre les Parties.

Rôle : désigne les droits et privilèges d’un Utilisateur sur la Plateforme. Les Rôles existants sont précisés en Annexe 1.

Services : désignent principalement le service de gestion et de pilotage dédiée aux PME-ETI fourni par ABRAXIO par le biais de sa plateforme logicielle collaborative. Ces Services ne comprennent ni les Matériels ni la connexion au réseau Internet.

Setup : désigne la phase d’accompagnement du client permettant le déploiement de la Plateforme chez le Client et dont les modalités pratiques figurent à la Proposition Commerciale.

Utilisateur : désigne toute personne physique à qui le Client remet des Identifiants l’autorisant à accéder et utiliser la Plateforme dans les limites du Rôle qui lui aura été affecté.

OBJET

Les Conditions Générales SaaS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ABRAXIO fournit au Client, qui l’accepte, les Services correspondant au Plan souscrit, en contrepartie du paiement du prix correspondant.

SOUSCRIPTION D'UN PLAN ET COMMANDE DE PACKS

La souscription d’un Plan est requise afin que le Client puisse bénéficier d’un accès à la Plateforme et des Services qui y sont associés.

Le Plan peut correspondre soit à une Offre commerciale standardisée (dont le prix et le contenu sont détaillés en annexe) soit à une offre sur-mesure (dont le prix et le contenu sont détaillés dans une Proposition Commerciale).

1.1. Durée

Le Plan est souscrit à la date d’acceptation du Contrat par le Client.

Les Services seront toutefois initiés une fois le premier paiement exigible reçu par ABRAXIO.

Le Plan engage le Client pour une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon l’offre souscrite.

Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale.

Toutefois, l’une des Parties pourra notifier à l’autre son souhait de résilier le Plan, sous réserve d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration de la durée en cours du Plan.

1.2. Ajouts et suppression de Packs

Un Plan peut inclure un ou plusieurs abonnements à des Packs, en fonction des fonctionnalités et/ou du nombre de Profils dont le Client a besoin.

Le Client peut ajouter ou supprimer des Packs de son Plan en se connectant à la Console d’Administration par le biais d’un compte Acheteur.

Lorsque le Client souscrit à un ou plusieurs Packs supplémentaires au cours du Plan, ces Packs sont souscrits pour la durée restante de la période du Plan en cours. En cas de renouvellement, l’ensemble des Packs composant le Plan seront renouvelés pour la durée de renouvellement du Plan.

Lorsque le Client supprime un ou plusieurs Packs existants au cours du Plan, ces Packs demeurent utilisables jusqu’à l’expiration de la période du Plan en cours et ne sont donc pas remboursables.

1.3. Prix

Le Client s’engage à s’acquitter, en contrepartie de la souscription du Plan au paiement du prix correspondant aux Packs inclus dans celui-ci.

Les Packs sont payables d’avance pour la durée du Plan choisi.

Par conséquent, lorsque le Client souscrit à un ou plusieurs Packs supplémentaires au cours du Plan, ces Packs sont facturés au prorata de la durée restante du Plan en cours.

1.4. Modalités de paiement

Suivant le Plan souscrit, les Services pourront être facturés annuellement ou mensuellement.

Le paiement du prix peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire ;
  • par prélèvement bancaire (mandat SEPA).

Les Services sont facturés à terme à échoir à la date d’anniversaire de souscription du Plan.

Les prix s’entendent établies hors taxes et sans escompte.

1.5. Défaut de paiement

Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et/ou la dégradation des Services.

En outre le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

1.1. Evolution des prix

ABRAXIO est libre de faire évoluer le prix de ses Packs, à tout moment.

Lorsqu’une évolution de prix concerne l’un des Packs souscrits par le Client, l’évolution du prix ne s’appliquera automatiquement qu’à l’issue de la période du Plan en cours, sauf à ce que le Client décide de ne pas renouveler son Plan ou de résilier le Pack concerné.

ABRAXIO informe le Client de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en application. Cette information pourra s’effectuer par tout moyen écrit, notamment par email ou par un message d’information affiché dans l’Espace Client.

Lorsqu’un Client souscrit en cours de Plan à un ou plusieurs Packs supplémentaires, ces Packs sont payables au prix en vigueur au moment de leur souscription.

DESCRIPTION DES SERVICES

1.1. La Plateforme

La Plateforme proposée par ABRAXIO est une plateforme collaborative offrant des outils de gestion et de pilotage dédiés aux PME et des ETI.

La capacité d’accéder et d’utiliser certains Services de la Plateforme dépend du contenu du Plan souscrit par le Client. Une présentation détaillée de la Plateforme figure en Annexe 1.

Les fonctionnalités principales de la Plateforme permettent :

  • le suivi des fournisseurs ;
  • l’élaboration et le suivi budgétaire ;
  • le pilotage du portefeuille de projets ;

Ces fonctionnalités principales sont celles pour lesquelles le Client a choisi de souscrire un Plan.

ABRAXIO attire l’attention du Client sur le fait que les autres fonctionnalités additionnelles sont expérimentales, de sorte que leur existence ne doit pas être déterminante du consentement du Client à souscrire un Plan.

 

1.2. Evolution de la Plateforme

ABRAXIO est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de sa Plateforme sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, aucune perte de Données et aucune perte d’une fonctionnalité principale (non-régression).

ABRAXIO demeure également libre de décider des Packs qui bénéficieront ou non du développement de ces nouvelles fonctionnalités.

ABRAXIO fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Client et ses Utilisateurs à effectuer des mises à jour de leur navigateur web.

Si le Client ou ses Utilisateurs refusent d’effectuer ces mises à jour, ABRAXIO ne pourra être tenu pour responsable de toute Anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.

1.3. Accès à la Plateforme

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme, à savoir l’Environnement et le Matériel.

L’accès à la Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.abraxio.com et les applications mobiles proposées sur les magasins d’applications en ligne Android et Apple.

L’accès et l’utilisation s’effectuent à partir du Matériel du Client ou de ses Utilisateurs et au moyen des Identifiants fournis au Client ou ses Utilisateurs.

Le Client fera de la Plateforme un usage strictement conforme aux spécifications techniques de celle-ci et ce dans la limite des droits d’accès et d’utilisation aux Services qui lui sont concédés par les présentes.

1.4. Prestation d’accompagnement

ABRAXIO peut proposer au Client une prestation d’accompagnement afin de permettre à ses Utilisateurs de se former à l’utilisation de la Plateforme, de les accompagner dans sa mise en place, de les accompagner dans la reprise de données et à l’optimisation de l’utilisation.

Les conditions, le prix et les modalités pratiques de cette prestation d’accompagnement seront établies entre les Parties dans une Proposition Commerciale.

1.5. Espace Client

La Plateforme permet au Client d’accéder à son Espace Client sur lequel il va pouvoir utiliser les Services et saisir les Données.

Le Client est pleinement responsable des actions qu’il fait sur son Espace Client et de la façon dont il utilise les Services qui sont mis à sa disposition.

ABRAXIO ne saurait être responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des Services par le Client ou ses Utilisateurs.

Utilisateurs

1.1. Acceptation des CGU

L’accès et l’Utilisation à la Plateforme par les Utilisateurs suppose au préalable leur acceptation des Conditions Générales d’Utilisation d’ABRAXIO.

Les CGU sont consultables à tout moment dans leur dernière version à l’adresse suivante : https://abraxio.com/conditions-generales-d-utilisation.

1.2. Administration de l’Espace Client et des Utilisateurs

Au moyen de la Console d’Administration, et suivant le nombre de Profils contenus dans son Plan, le Client, représenté par un Manager, pourra décider seul :

  • des Utilisateurs à gérer, du Profil et du Rôle à leur attribuer des paramètres de configuration de l’Espace Client ;
  • des Données auxquelles peuvent accéder les Utilisateurs dans l’Espace Client.

Par conséquent, le Client est seul responsable des traitements qu’il met en œuvre sur la Plateforme par le biais de sa Console d’Administration. A ce titre, il se doit d’informer ses Utilisateurs de la façon dont il traite leurs données à caractère personnel. ABRAXIO n’agit pas en qualité de responsable de traitement sur les traitements mis en œuvre par le Client. ABRAXIO est seulement tenue de répondre aux requêtes que le Client pourra éventuellement lui demander.

1.3. Identifiants

Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels à chaque Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des Identifiants nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.

La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle, et le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client ou de ses Utilisateurs à l’exclusion de celle d’ABRAXIO.

En cas de perte et/ou en cas de risque d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client devra en informer ABRAXIO dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte de la perte et/ou du risque. Les anciens Identifiants seront alors neutralisés dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe sera alors attribué par ABRAXIO au Client. La responsabilité d’ABRAXIO ne pourra être encourue en cas de retard dans ces opérations.

Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses Identifiants.

QUALITE DES SERVICES

1.1. Disponibilité des Services

La Plateforme n’est pas hébergée par ABRAXIO mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.

A titre d’information, le prestataire actuel est Microsoft Azure et les serveurs sont situés en France.

ABRAXIO reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités.

ABRAXIO met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir au Client une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le Client reconnait et accepte que les Services fournis par la Plateforme ne nécessitent pas pour son activité une haute disponibilité et qu’en conséquence la Plateforme peut être hébergée sur un site informatique de classification Tier I ou équivalent.

ABRAXIO attire l’attention du Client sur le fait que :

  • l’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à ABRAXIO, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
  • les interventions ponctuelles d’ABRAXIO pour la maintenance de la Plateforme et la correction d’Anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.

1.2. Support et maintenance

Le Client pourra faire remonter les éventuelles Anomalies qu’il rencontre à ABRAXIO au support technique (support@abraxio.com) aux horaires suivants : du lundi au vendredi hors jours fériés, de neuf (9) à dix-huit (18) heures.

ABRAXIO procèdera à la qualification des Anomalies et fera ses meilleurs efforts pour les corriger et mettre à jour la Plateforme dans les meilleurs délais à compter de leur prise en charge.

Sous réserve de toute urgence ou de toute nécessité impérieuse à interrompre l’accès à la Plateforme, ABRAXIO veillera autant que possible à effectuer les interventions de maintenance et de mises à jour de la Plateforme, du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée.

En cas d’interruption programmée de la Plateforme pour maintenance, ABRAXIO informera préalablement le Client d’une telle opération, sauf nécessité impérieuse de sécurité de la Plateforme et des Données.

1.3. Utilisation suspecte ou anormale des Services

En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, ABRAXIO sera en droit de suspendre tout ou partie des Services du Client de façon immédiate. ABRAXIO informera sans délai et par tout moyen le Client de cette suspension en la motivant.

Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment :

  • toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles du Client,
  • toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées aux Services (comparée objectivement au regard de l’activité des autres clients d’ABRAXIO ayant souscrit à la même Offre Commerciale),
  • tout dépassement de quota stipulé dans le Plan de l’Utilisateur.

1.4. Sauvegarde

ABRAXIO s’engage à réaliser des sauvegardes régulières des Données hébergées sur la Plateforme par le Client et de prévoir un plan de continuité afin de restaurer l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme en cas d’incident.

La politique de sauvegarde d’ABRAXIO garantie les utilisateurs contre la perte de données en cas de corruption des données de la plateforme ou de rupture de services du centre d’hébergement principal et permet :

  • une sauvegarde sur site d’hébergement de l’ensemble de la plateforme toutes les 30 minutes 35 jours glissants ;
  • une sauvegarde sur site distant de la plateforme :
    • tous les jours, 35 jours glissants
    • toutes les semaines, 12 semaines glissantes

Le service proposé ne permet pas à un Client de restaurer unitairement à un état antérieur sa propre situation.

Les dispositifs d’hébergement, de sauvegarde et de secours sont répartis sur trois sites géographiques distincts en France.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

ABRAXIO est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le présent Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.

1.1. Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme

Par le présent Contrat, le Client dispose d’un droit d’accès à distance de la Plateforme et aux Services y afférents, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu’à la durée du Contrat et pour le monde entier.

En particulier, l’accès à la Plateforme n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services correspondant à son Plan.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
  • d’intervenir directement ou via un tiers sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par ABRAXIO ;
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.

1.2. Garanties

ABRAXIO garantit qu’elle est l’auteur et le titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat.

ABRAXIO déclare et garantit que la Plateforme n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.

1.3. Licences octroyées aux Utilisateurs

En contrepartie du paiement du prix par le Client de son Plan, et dans la limite des Profils inclus dans le Plan, ABRAXIO octroie aux Utilisateurs :

  • un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme suivant les mêmes termes et conditions que l’article 1;
  • des Identifiants personnels pour chaque Utilisateur.
DONNEES DU CLIENT

1.1. Propriété des Données

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations transmises à ABRAXIO par lui ou par ses Utilisateurs.

Le Client demeure également seul responsable du contenu des Données que lui ou que ses Utilisateurs fournissent à ABRAXIO. Le Client s’engage à indemniser ABRAXIO contre toute réclamation ou actions relatives aux contenus des Données qui lui auront été transmises.

ABRAXIO sera libre de procéder à toute forme de traitement sur les Données nécessaires à la fourniture et au fonctionnement des Services.

1.2. Droits et garanties consentis sur les Données

Lorsque les Données sont des objets protégés par le droit d’auteur, le Client consent à ABRAXIO une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les droits d’exploitation attachés aux Données, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisations secondaires et dérivées des Données afin de permettre à ABRAXIO de fournir les Services faisant l’objet du présent Contrat.

Le droit de reproduction comporte notamment le droit de copier, d’enregistrer, de stocker les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, sur tous supports magnétiques, électroniques, connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés numériques, informatiques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;

Le droit de représentation comporte notamment le droit de diffuser les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, sur tout support magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés numériques, informatiques connus ou non connus à ce jour

Le droit d’adaptation comporte notamment le droit d’analyser, d’extraire, de transformer, de reformater, de restructurer, d’indexer, de référencer les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, afin d’exploiter tout ou partie du contenu des Données en vue de fournir les Services.

Le droit d’utilisation secondaire des Données comporte notamment le droit d’incorporer les Données en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données et de faire réaliser ces actes par tout tiers.

ABRAXIO est autorisé à exploiter les Données pour son propre compte, afin de paramétrer, améliorer, enrichir les Services et de la Plateforme et à conserver la pleine propriété des résultats d’apprentissage des algorithmes sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit sur lesdits résultats.

Le Client garantit ABRAXIO que lui ou ses Utilisateurs sont bien titulaires des droits présentement cédés. Le Client garantit ABRAXIO contre toute action ou revendications de tiers relatifs aux Données. Le Client garantit en outre qu’aucun élément des Données n’enfreint les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLE

1.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles

Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

1.2. Traitements de données personnelles réalisés par ABRAXIO

Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client et dans le cadre de la fourniture des Services par le biais de la Plateforme, ABRAXIO est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.

Le Client n’exerce aucun rôle sur ces traitements.

1.2.1. Traitement concernant le Client

ABRAXIO est tout d’abord amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec lui.

Les informations relatives à ce traitement figurent en Annexe 3 du présent Contrat.

1.2.2. Traitement concernant les Utilisateurs

ABRAXIO est également amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la gestion de la Plateforme.

Les informations relatives à ce traitement figurent sur la Plateforme, à l’adresse suivante : https://abraxio.com/politique-donnees-personnelles. Elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de son inscription et peuvent être consultées à tout moment par lui.

1.3. Traitements de données personnelles réalisés par le Client

L’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs peut entraîner un ou plusieurs traitements de données personnelles pouvant concerner les Utilisateurs eux-mêmes ainsi que des tiers à la Plateforme (clientèle, patientèle du Client).

Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de traitement des traitements qu’il effectue au moyen de la Plateforme. Il s’engage par conséquent à respecter toutes les obligations légales qui lui incombent en cette qualité, tel que prévu par le RGPD.

ABRAXIO n’est en aucun cas responsable des traitements que le Client peut être amené à faire lorsque lui ou ses Utilisateurs accèdent et utilisent à la Plateforme.

ABRAXIO exercera uniquement un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, c’est-à-dire qu’il agira pour le compte et sur instruction du Client uniquement. Conformément au RGPD, un accord de sous-traitance est conclu entre les Parties pour déterminer des modalités de cette sous-traitance. Il figure en Annexe 4 du présent Contrat.

RESILIATION

1.1. Résiliation à l’initiative d’une Partie

L’une ou l’autre des Parties pourra notifier par écrit (lettre recommandée, email, résiliation sur le Site) à l’autre Partie sa volonté de ne pas renouveler le Contrat au moins un mois avant le terme de la durée initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours.

Le Client continuera d’avoir accès aux Services jusqu’à la survenance effective de la résiliation au terme de la durée du contrat.

1.2. Résiliation pour faute

En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.

La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.

Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de paiement du Client, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par ABRAXIO 14 jours francs après l’envoi d’un courrier électronique resté sans réponse.

1.3. Effet du terme ou de la résiliation – Réversibilité

En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de :

  • réaliser tout paiement des sommes restant dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées,
  • cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme ;

 

ABRAXIO s’engage à assurer une réversibilité sur les Données du Client.

Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, le Client bénéficiera d’un droit d’accès à la Plateforme, limité à un droit de lecture des Données.

L’obligation de réversibilité porte uniquement sur la portabilité des Données, à l’exclusion de toute autre prestation telle que transfert de compétence ou de savoir-faire.

Les Données devront être restituées dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce format pourra, selon la nature des données, être au format .xlsx, .csv, .xml ou tout autre format à venir présentant les qualités énumérées ci-avant.

La réversibilité débutera à compter de la résiliation du Contrat.

ABRAXIO dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs pour mettre à disposition du Client ses Données.

La mise à disposition s’effectuera par la mise en place par ABRAXIO d’un moyen pour le Client de télécharger les Données de façon sécurisée.

Le Client est obligé de procéder au téléchargement les Données à compter de sa notification par ABRAXIO. Le Client devra se charger de vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de leur mise à disposition.

A l’issue de ce délai, et faute pour le Client d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, ABRAXIO pourra sans faute détruite l’ensemble des copies qu’elle détient des Données et qui se trouvent sur son système d’information.

RESPONSABILITE FORCE MAJEURE

1.1. Limite générale de responsabilité

D’UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QU’ABRAXIO EST SOUMIS A UNE OBLIGATION DE MOYENS.

LA RESPONSABILITE D’ABRAXIO NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT OU DE SES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, ET A CONDITION QUE LE CLIENT ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D’ABRAXIO.

EN OUTRE, LA RESPONSABILITE D’ABRAXIO NE POURRA ETRE RECHERCHEE EN CAS DE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE DE LA PART DU CLIENT, NOTAMMENT DES CONSEILS ET INSTRUCTIONS DONNES, TRANSMISSION D’INFORMATIONS ERRONEES, LORSQUE CETTE FAUTE, NEGLIGENCE, OMISSION OU DEFAILLANCE EST LA CAUSE UNIQUE OU PREPONDERANTE DU PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT OU SES UTILISATEURS.

D’ABRAXIO NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L’INTERRUPTION DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D’EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS OU LOGICIELS, UNE PERTURBATION DE L’ACTIVITE DU CLIENT, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE CLIENT.

DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE D’ABRAXIO SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QU’ABRAXIO POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PERIODE CONTRACTUELLE EN COURS ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.

AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU CLIENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE ABRAXIO PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.

EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CLIENT EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES RESULTATS QUI EN SONT OBTENUS, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.

1.2. Cas spécifiques de limitations de responsabilité

ABRAXIO N’EST PAS RESPONSABLE D’UNE CONSEQUENCE D’UN DEFAUT DE SECURITE (MATERIEL OU LOGICIEL) DU TERMINAL DE CONNEXION (ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE) UTILISE PAR LE CLIENT.

PLUS GENERALEMENT, ABRAXIO NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES ELEMENTS EN DEHORS DE SON CONTROLE ET DES DOMMAGES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE SUBIS PAR L’ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DU CLIENT ET NOTAMMENT, SES ORDINATEURS, LOGICIELS, EQUIPEMENTS RESEAUX (MODEMS, TELEPHONES…) ET TOUT MATERIEL UTILISE POUR ACCEDER A OU UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME.

1.3. Force majeure

En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celui-ci sera suspendu, voir résilié à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous deux (2) mois à compter de ce courrier.

Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

DISPOSITIONS GENERALES

1.1. Hiérarchie contractuelles – Intégralité – Annexes

Le Contrat se compose des documents contractuels suivants, classés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • la Proposition Commerciale (applicable uniquement lorsque les Parties ont négocié une offre sur-mesure) ;
  • les présentes Conditions Générales SaaS ;
  • les annexes.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes aux Conditions Générales SaaS sont les suivantes :

  • Annexe 1 – Présentation de la Plateforme et des Profils et Rôles des Utilisateurs
  • Erreur ! Source du renvoi introuvable.Erreur ! Source du renvoi introuvable.
  • Annexe 3 – Traitement de données personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le Client
  • Annexe 4 – Accord de sous-traitance RGPD

Outre les Conditions Générales D’utilisation d’ABRAXIO que les Utilisateurs s’engagent à accepter, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au présentes Conditions Générales SaaS ou au Contrat, sauf par voie d’avenant dûment accepté par les Parties.

1.2. Modification du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

1.3. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme. Le Professionnel reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ABRAXIO dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

1.4. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

1.5. Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

1.6. Domiciliation

Les Parties élisent domicile aux adresses figurant au Contrat ou renseignées lors de la souscription d’un Plan en ligne.

1.7. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions Générales SaaS sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.

Annexe 1

Prsentation de la Plateforme et des Profils et Rles des Utilisateurs

La Plateforme propose par ABRAXIO est une plateforme collaborative offrant des outils de gestion et de pilotage ddis aux PME et des ETI.

Les fonctionnalits principales de la Plateforme permettent:

  • le suivi des fournisseurs;
  • llaboration et le suivi budgtaire;
  • le pilotage du portefeuille de projets;

 

Descriptif des fonctionnalits accdes par profil:

Contributeur 
FournisseurConsultez les fiches
ProjetsConsultez et éditez les projets dont vous êtes contributeur
Transverse• Accès aux dashboards fournisseur et projet
• Gérez vos tâches
• Consultez et ajoutez des documents
Manager 
Fournisseur• Gérez les fiches
• Associez vos interlocuteurs
• Définissez vos informations de support
• Référencez vos ressources
• Pilotez le budget par fournisseur
Contrat• Associez vos contrats fournisseurs
• Pilotez vos échéances contractuelles
• Référencez les engagements
• Stockez vos pièces contractuelles
Ressources• Référencez votre catalogue de
ressources externes et internes
• Organisez vos ressources selon
différents axes analytiques
• Pilotez l’affectation budgétaire
Budget• Gérer votre budget et ses exercices
• Constituez votre budget
• Associez fournisseurs, ressources
et projets
• Définissez vos propres axes analytiques
• Créez vos arrêtés budgétaires
• Rapprochez vos factures
et suivez votre consommé
• Visualisez l’avancement budgétaire
de vos projets, fournisseurs et ressources
• Pilotez votre budget grâce aux indicateurs préconfigurés
• Communiquez grâce aux différentes vues budgétaires préconfigurées
Projet• Gérer les fiches
• Suivez l’avancement projets
• Organisez votre portefeuille projets
• Alignez votre portefeuille projets avec vos objectifs d’entreprise
Transverse• Exports Excel
• Gérez toutes les tâches

En complment, les profils Manager peuvent endosser les rles suivants:

  • Administrateur: configuration des modules et gestion des utilisateurs
  • Acheteur: modification de la souscription
Annexe 2

Packs

Tarifs

Plan mensuel
Pack StarterPack Business
55€ HT / mois / pack69 € HT / mois / pack
Plan annuel
Pack StarterPack Business
468 HT / an / pack588 € HT / an / pack

Contenu

Pack StarterPack Business
1 profil Manager /pack1 profil Manager + 3 profils Contributeur / pack
1 Go de stockage de fichiers / pack1 Go de stockage de fichiers / pack
Annexe 3

Traitement de donnes personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le Client

Les traitements de donnes personnelles mis en uvre par ABRAXIO en qualit de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.

1. Finalits, bases lgales des traitements et dure de conservation

Les traitements mis en uvre par ABRAXIO pourront concerner:

Finalité principaleSous-finalitésBase légaleDurée de conservation
Gestion de la relation clientConclusion des contrats, commandes, exécution des prestations, facturation, support client.Exécution du contratDurée de la relation contractuelle
Respect des obligations comptables, fiscales, légales applicables à une relation contractuelle et économique avec un clientRespect d’une obligation légale de conservation des donnéesArchivage des données et conservation pour la durée légale (jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables)
Gestion du précontentieux et contentieux Intérêt légitime d’ABRAXIO pour établir la preuve d’un droit/de l’exécution d’un contratDurée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale)
Gestion des paiements par carte bancaireGestion des Plans souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliersExécution du contratJusqu’à la dernière échéance de paiement, si le Plan ne prévoit pas de tacite reconduction ;

Ou Jusqu’à résiliation du Plan en cas de renouvellement par tacite reconduction,
Opération de prospectionProspection à destination de professionnels et/ou pour des services analogues à ceux déjà fournisIntérêt légitime d’ABRAXIO de développer son activité commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment à nos opérations de prospection.Jusqu’à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous.
Gestion d’une liste d’oppositionIntérêt légitimePendant 3 ans à compter de l’exercice du droit.

2. Donnes collectes

 

Les donnes collectes par ABRAXIO concernent les catgories dinformations suivantes:

 

Identit
Civilit, nom ou raison sociale, prnoms, adresse (y compris sige social, lieu de facturation), n de tlphone, n de fax, adresses courriel, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, code didentification comptable, numro SIREN.


Vie professionnelle
Profession, catgorie conomique, activit.


Rglement / Paiement
Paiement, conditions et modalits de rglement (p. ex. : remises, acomptes, ristournes), RIP/RIB, n de chque, n de carte bancaire, date de fin de validit de la carte bancaire, cryptogramme visuel, conditions de crdit, dure. Remises consenties, reus, soldes.


Transaction
Numro de la transaction, le dtail de l’achat, du Plan, du bien ou du service souscrit.


Suivi de la relation commerciale
Demandes de documentation, demandes d’essai, articles, produits achets, services ou Plans souscrits, services faisant lobjet de la commande et de la facture, quantit, montant, priodicit, date et montant de la commande et de la facture, chance de la facture, conditions et adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, reprsentant, partenaire, affili).
La commande, les factures, correspondances avec le client et service aprs-vente, changes et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client.


En vue de sollicitations
Donnes ncessaires la ralisation des actions de prospection, d’tude, de sondage, de test produit et de promotion.

Certaines informations sont ncessairement fournir ABRAXIO. A dfaut de la faire, ABRAXIO ne pourra pas contracter avec vous, excuter ses obligations contractuelles ou fournir ses services.

3. Destinataires

Les destinataires des donnes caractre personnel collectes sont :

  • En interne: notre personnel, dans la limite de leurs attributions respectives;
  • En externe: nos prestataires informatiques, notamment:
    • Microsoft Azure pour lhbergement des donnes;
    • Nos dveloppeurs externes;
    • ZOHO pour la gestion de la relation client;
    • Stripe pour le paiement en ligne;
    • UserPilot, solution SaaS dOnboarding pour laccompagnement des utilisateurs dans la plateforme
    • Calendly, solution SaaS pour la prise de rendez-vous commerciaux ou daccompagnement

Les destinataires des donnes caractre personnel pourront galement treles organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministriels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de crances.

4. Localisation des donnes

Les serveurs dhbergement de donnes utiliss par ABRAXIO sont situs au sein de lUnion europenne.

Certains prestataires auxquels nous faisons appel peuvent tre amens effectuer des transferts de donnes en dehors de lUnion europenne. Nous nous assurons alors quils mettent en place des garanties adquates de protection des donnes reconnus par le RGPD.

Ces garanties adquates peuvent par exemple tre :

  • une dcision dadquation de la Commission europenne ;
  • des clauses standards de protection des donnes adoptes par la Commission europenne ;
  • des rgles dentreprise contraignantes (BCR);
  • des codes de conduite approuvs conformment au RGPD ;
  • des mcanismes de certification approuvs conformment au RGPD ;
  • des clauses contractuelles valides par la CNIL.
Destinataire concerné par le transfert hors UEPays concernésGaranties adéquates prises
ZOHO Corporation Pvt. Ltd.Etats-Unis, Pays TiersClauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne : https://www.zoho.com/fr/privacy.html#long
StripeEtats-Unis, Pays TiersClauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne + Privacy Shield + Règles d’entreprises contraignantes (BCR) : https://stripe.com/fr/privacy#international-data-transfers
UserPilotEtats-UnisPrivacy Shield :
https://userpilot.com/policy/
CalendlyEtats-UnisPrivacy Shield : https://calendly.com/fr/pages/privacy

5. Droits du Client

Vous disposez des droits suivants:

  • Droit daccs permettant daccder ou dobtenir copie des donnes personnelles le concernant;
  • Droit de rectification permettant de rectifier ou de complter les donnes personnelles le concernant lorsquelles sont inexactes ou incompltes;
  • Droit leffacement permettant de demander la suppression des donnes personnelles lorsque celles-ci ne sont plus ncessaires aux fins pour lesquelles elles ont t initialement recueillies ou traits;
  • Droit la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses donnes personnelles;
  • Droit la portabilit permettant de recevoir les donnes personnelles le concernant dans un format structur et lisible par machine;
  • Droit dopposition permettant de sopposer au traitement de ces donnes personnelles;
  • Droit de dposer une rclamation auprs de lautorit de contrle de la protection des donnes, savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tl. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web : https://www.cnil.fr/

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser ABRAXIO aux coordonnes suivantes:

  • courriel l’adresse Internet : support@abraxio.com
  • voie postale ladresse : ABRAXIO, 15 chemin du postier Saint Didier au Mont dOr (69370).

ABRAXIO fera tout son possible pour vous rpondre dans un dlai dun mois. Il arrive parfois quABRAXIO ne peut pas accepter une demande car le droit ne sapplique pas au traitement concern, compte-tenu de sa base lgale. ABRAXIO vous informera alors de cette impossibilit en la justifiant. ABRAXIO pourra tre amene vous demander un justificatif didentit pour vrifier votre identit.

Annexe 4

Accord de sous-traitance RGPD

1. Objet

Les prsentes clauses sont relatives aux traitements de donnes personnelles mis en uvre par le Client lorsquil utilise la Plateforme.

Comme indiqu dans le Contrat, le Client est seul responsable des traitements de donnes personnelles quil effectue au moyen de la Plateforme et ABRAXIO nest que sous-traitant au sens du RGPD.

Conformment larticle 28 du RGPD, un accord contractuel de sous-traitance doit tre convenu entre le responsable de traitement, savoir le Client, et le sous-traitant, savoir ABRAXIO.

2. Description du traitement faisant lobjet de la sous-traitance

ABRAXIO est autoris traiter pour le compte du Client les donnes caractre personnel que le Client sera amen traiter, collecter, saisir, diffuser sur la Plateforme, et plus particulirement sur un Espace Client quil administre.

Service fourni :Plateforme ABRAXIO
Nature des opérations réalisées sur les données personnelles :Toute opération rendue nécessaire pour fournir les services faisant l’objet du Contrat, et en particulier :
- l’hébergement des données et les autres opérations techniques nécessaires pour fournir, maintenir et mettre à jour les services fournis au Client ;
- l’accès, la consultation, la modification, la structuration des données pour fournir au Client un support technique en cas de difficultés à utiliser les services.
A l’issue de leur relation contractuelle, les opérations réalisées sur les données consisteront pour le sous-traitant à restituer, effacer ou détruire les données selon le choix exprimé par le Client.
Finalité du traitement :Les finalités du traitement incluent notamment :
- la gestion et pilotage de l’activité du Client (budget, fournisseurs, projets, équipes) ;
- la gestion des utilisateurs créés ou autorisés par le Client, leurs droits et privilèges sur la Plateforme ;
- la gestion des identifiants personnels des utilisateurs du Client ;
- la gestion de l’annuaire des membres d’un Espace Client ;
Les autres finalités du traitement de données personnelles pouvant être mises en œuvre par le Client sont déterminées à sa seule discrétion et suivant l’usage qu’il souhaite faire de la Plateforme.
Il s’engage toutefois à l’égard d’ABRAXIO :
- à ce que ses finalités soient déterminées, explicites et légitimes ;
- à ce qu’elles ne dévoient pas la finalité des services proposés par ABRAXIO ;
- à ce qu’elles soient conformes aux lois en vigueur en française et notamment à toute réglementation applicable au Client ;
- à lui communiquer par écrit ses finalités supplémentaires.
Données traitées :
Données concernant les Utilisateurs :
- Identifiants : Login, mot de passe, identifiant unique
- Identité : Nom, prénom
- Coordonnées : Email, numéro de téléphone, site géographique
- Profil et Rôle attribués par le Client
- Actions réalisées sur la Plateforme
Données concernant les Salariés :
- Identité : Nom, prénom
- Vie professionnelle : Profession, spécialité, compétences, rémunération
- Coordonnées : Email, numéro de téléphone, site géographique
- Informations relatives aux projets : affectations, disponibilités
- Autres informations saisies par le Client concernant le salarié
Données concernant les Tiers :
- Identité : Nom, prénom
- Vie professionnelle : Profession, spécialité, compétences
- Coordonnées : Email, numéro de téléphone
- Projets sur lesquels les Tiers sont intervenus
- Autres informations saisies par le Client
Catégorie de personnes concernées :Utilisateurs de la Plateforme
Salariés du client
Tiers (fournisseurs, partenaires, etc.)

Tout autre traitement et toute autre finalit de traitement que le Client pourrait tre amen mettre en uvre par le biais de la Plateforme devra tre communique spontanment et de faon crite ABRAXIOau plus tard au dbut de leur mise en uvre. Le responsable de traitement pourra galement mettre la disposition du sous-traitant toutes informations supplmentaires quil jugerait ncessaires

3. Dure du contrat

Les prsentes clauses de sous-traitance des donnes personnelles entrent en vigueur au mme moment que le contrat auquel elles sont annexes et pour la mme dure stipule entre les parties. Elles pourront dun commun accord entre les parties tre amendes par voie davenant.

4. Obligations gnrales du sous-traitant

Le sous-traitant s’engage :

 

  • traiter les donnes uniquement pour la ou les seule(s) finalit(s) qui fait/font lobjet de la sous-traitance tel que dcrit dans la prsente annexe;

 

  • traiter les donnes conformment aux ventuelles instructions documentes que pourra fournir ultrieurement le Client.

 

Si ABRAXIOconsidre quune instruction constitue une violation du rglement europen sur la protection des donnes ou de toute autre disposition du droit de lUnion ou du droit des Etats membres relative la protection des donnes, il en informe immdiatement le Client. En outre, si ABRAXIOest tenue de procder un transfert de donnes vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu du droit de lUnion ou du droit de lEtat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concern interdit une telle information pour des motifs importants d’intrt public.

 

  • garantir la confidentialit des donnes caractre personnel traites dans le cadre du prsent contrat;

 

  • veiller ce que les personnes autorises traiter les donnes caractre personnel en vertu du prsent contrat:

 

  • sengagent respecter la confidentialit ou soient soumises une obligation lgale approprie de confidentialit;
  • reoivent la formation ncessaire en matire de protection des donnes caractre personnel.

 

  • prendre en compte, sagissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des donnes ds la conception et de protection des donnes par dfaut.

5. Sous-traitance

ABRAXIOpeut faire appel un autre sous-traitant (ci-aprs, le sous-traitant ultrieur) pour mener des activits de traitement spcifiques. Dans ce cas, il informe pralablement et par crit le Client de tout changement envisag concernant lajout ou le remplacement dautres sous-traitants ultrieurs. Cette information doit indiquer clairement les activits de traitement sous-traites, lidentit et les coordonnes du sous-traitant ultrieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose dun dlai de quinze (15) jours compter de la date de rception de cette information pour prsenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut tre effectue que si le Client n’a pas mis d’objection pendant le dlai convenu.

Les sous-traitants ultrieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants:

Sous-traitant ultérieurActivité de traitement sous-traitéesExistence de transfert de données en dehors de l’UE/l’EEE
Microsoft Ireland Operations Ltd.
À l’attention de : Data Protection
Carmenhall Road
Sandyford, Dublin 18, Ireland
Hébergement Non, localisation des datacenters au sein de l’Union européenne

Si ABRAXIO souhaite procder un transfert de donnes vers un pays tiers ou une organisation internationale, en vertu de la rglementation prcite, il doit au pralable sassurer que le sous-traitant ultrieur prend des garanties adquates pour encadrer le transfert de donnes conformment aux exigences du RGPD, telle que (i) lexistence dune dcision dadquation de la Commission europenne, (ii) des clauses standards de protection des donnes adoptes par la Commission europenne, (iii) des codes de conduite approuvs conformment au RGPD, (iv) des mcanismes de certification approuvs conformment au RGPD, (v) des clauses contractuelles valides par la CNIL.

Le sous-traitant ultrieur est tenu de respecter les obligations du prsent contrat pour le compte et selon les instructions dABRAXIO. Il appartient ABRAXIOde sassurer que le sous-traitant ultrieur prsente les mmes garanties suffisantes quant la mise en uvre de mesures techniques et organisationnelles appropries de manire que le traitement rponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultrieur ne remplit pas ses obligations en matire de protection des donnes, ABRAXIOdemeure pleinement responsable devant le Client de lexcution par le sous-traitant ultrieur de ses obligations.

6. Droit dinformation des personnes concernes

Il appartient au Client dinformer les personnes concernes de lexistence de ses propres traitements de donnes et par tout moyen appropri en fonction des modalits de collecte des donnes personnelles, de la nature du traitement et de la catgorie des personnes concernes (employs/collaborateurs du Client, tiers type clientle/patientle, etc.).

Le fait pour le Client dutiliser la Plateforme nentrane aucune obligation pour ABRAXIOdinformer les personnes concernes par les traitements.

7. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, ABRAXIOdoit aider le Client sacquitter de son obligation de donner suite aux demandes dexercice des droits des personnes concernes : droit daccs, de rectification, deffacement et dopposition, droit la limitation du traitement, droit la portabilit des donnes, droit de ne pas faire lobjet dune dcision individuelle automatise (y compris le profilage).

Lorsque les personnes concernes exercent auprs dABRAXIOdes demandes dexercice de leurs droits, ABRAXIOdoit adresser ces demandes ds rception par courrier lectronique en adressant un courrier lectronique au Client ladresse email que celui-ci a fourni au sous-traitant

8. Notification des violations de donnes caractre personnel

ABRAXIOnotifie au Client toute violation de donnes caractre personnel dans un dlai maximum de 48 heures aprs en avoir pris connaissance et le fera en adressant un courrier lectronique au Client ladresse email que celui-ci lui a fourni. Cette notification est accompagne de toute documentation utile afin de permettre au Client, si ncessaire, de notifier cette violation lautorit de contrle comptente.

9. Aide dABRAXIOdans le cadre du respect par le Client de ses obligations

ABRAXIOaide le Client pour la ralisation danalyses dimpact relative la protection des donnes. Cette aide se limitera fournir des informations techniques sur les mesures de scurit mises en uvre et ne dgage pas le Client de mener la ralisation de lanalyse dimpact quil lui incombe.

ABRAXIOaide galement le Client pour la ralisation de la consultation pralable de lautorit de contrle.

Ces prestations dassistance seront indemnises par le Client moyennant une facturation supplmentaire raisonnable, compte-tenu de la ncessit de mobiliser des ressources techniques et humaines pour lexcution de ces prestations.

10. Mesures de scurit

Le sous-traitant sengage mettre en uvre des mesures de scurit physiques, logiques et organisationnelles adaptes dont les suivantes :

  • limiter laccs aux outils et interfaces dadministration de la Plateforme aux seules personnes habilites;
  • mettre en place un systme dauthentification et une politique de mots de passe spcifique aux Managers systmes;
  • effectuer des sauvegardes frquentes des donnes;
  • tracer les accs au systme dinformation dABRAXIO.

 

Le Client reconnait que les mesures techniques et organisationnelles listes ci-dessus rpondent ses attentes afin de garantir de faon adquate la scurit et la confidentialit des traitements quil souhaite mettre en uvre.

Le responsable du traitement demeure nanmoins tenu de mettre en place au sein de son organisation une politique de scurit qui lui soit propre afin notamment de:

  • sensibiliser ses propres utilisateurs la confidentialit et la protection des donnes personnelles ;
  • indiquer ses utilisateurs les donnes personnelles quils peuvent saisir ou importer sur la Plateforme et celles quils ne doivent pas saisir ou importer, au regard des traitements de donnes personnelles que le Client fera au moyen de la Plateforme;
  • grer les utilisateurs habilits accder la Plateforme ;
  • maintenir la confidentialit des identifiants personnels permettant laccs la Plateforme et les renouveler de faon rgulire;
  • scuriser ses postes de travail et son informatique mobile;
  • sauvegarder de faon rgulire ses donnes en local.

 

11. Sort des donnes

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces donnes, ABRAXIOsengage renvoyer toutes les donnes caractre personnel au Client selon les modalits de rversibilit dfinies dans les Conditions Gnrales SaaS.

12. Dlgu la protection des donnes

ABRAXIOcommuniquera au Client le nom et les coordonnes de son dlgu la protection des donnes, sil en dsigne un ultrieurement, conformment larticle 37 du rglement europen sur la protection des donnes

13. Registre des catgories dactivits de traitement

ABRAXIOdclare tenir par crit un registre de toutes les catgories dactivits de traitement effectues pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnes du Client pour le compte duquel il agit, des ventuels sous-traitants et, le cas chant, du dlgu la protection des donnes ;
  • les catgories de traitements effectus pour le compte du responsable du traitement ;
  • le cas chant, les transferts de donnes caractre personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts viss l’article 49, paragraphe 1, deuxime alina du rglement europen sur la protection des donnes, les documents attestant de l’existence de garanties appropries ;
  • dans la mesure du possible, une description gnrale des mesures de scurit techniques et organisationnelles mises en uvre.

14. Documentation

ABRAXIOmet la disposition du Client la documentation ncessaire pour dmontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la ralisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandat, et contribuer ces audits.

ABRAXIOmet la disposition du Client la documentation ncessaire pour dmontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la ralisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandat, et contribuer ces audits. Toute demande daudit et/ou dinspection devra tre demande par le Client par lettre recommande avec accus de rception au moins 15 jours avant la date envisage pour sa ralisation ainsi que sur lidentit des auditeurs envisags. Le sous-traitant confirmera sous 7 jours au Client la possibilit de cette date et faire dventuelles rserves objectives (non-concurrence) sur les auditeurs envisags. Tout audit et/ou inspection ne pourra tre ralise quaprs quun accord de confidentialit ait t sign entre ABRAXIOet lensemble des auditeurs.

15. Obligations du responsable de traitement vis–vis du sous-traitant

Le Client sengage :

  • documenter par crit toute instruction concernant le traitement des donnes par ABRAXIO;
  • veiller, au pralable et pendant toute la dure du traitement, au respect des obligations prvues par le RGPD de la part dABRAXIO;

superviser le traitement, y compris ra