Les présentes Conditions Générales Saas sont celles d’ABRAXIO, société par actions simplifiée au capital de 50 400 €, dont le siège social est situé au 15 chemin du postier à Saint Didier au Mont d’Or (69370) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 850 078 791 (ci-après « ABRAXIO »).
Elles s’appliquent entre ABRAXIO et tout Client souscrivant un Plan en vue d’utiliser la Plateforme et les Services concernés.
La relation entre le Client et ABRAXIO peut s’effectuer par :
> courriel :
- à contact@abraxio.com pour toute question relative à la relation commerciale ;
- à support@abraxio.com pour toute demande à adresser au support technique ;
- à subscriptions@abraxio.com pour toute question relative à la facturation.
> voie postale à l’adresse : ABRAXIO, 15 chemin du postier à Saint Didier au Mont d’Or (69370).
IMPORTANT :
L’ACCES ET L’UTILISATION DE LA PLATEFORME IMPLIQUENT L’ACCEPTATION EXPRESSE, PREALABLE, PLEINE ET ENTIERE PAR LE CLIENT DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SAAS.
Le Client reconnaît et accepte que les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme d’ABRAXIO sont également régies par des Conditions Générales d’Utilisation (CGU), lesquelles devront être acceptées par tout Utilisateur nonobstant la conclusion du présent Contrat. Le Client reconnait avoir pu en prendre connaissance préalablement à la conclusion du présent Contrat.
Préalablement à l’acceptation des Conditions Générales SaaS, le Client reconnait avoir pu accéder et consulter sur le site internet d’ABRAXIO, l’ensemble des caractéristiques des Packs proposés par ABRAXIO, lui permettant ainsi d’apprécier l’adéquation du Plan souscrit à ses besoins et d’obtenir toutes les informations déterminantes de son consentement.
Si des informations déterminantes pour le Client n’ont pas pu être obtenues par la consultation du site internet d’Abraxio, le Client reconnaît avoir pu contacter Abraxio pour les obtenir préalablement à son acceptation des Conditions Générales SaaS.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité, avant son acceptation des présentes, de solliciter Abraxio pour renégocier certaines clauses des Conditions Générales SaaS, notamment en négociant une offre commerciale sur devis ou l’établissement de Conditions Particulières.
1. DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
Acheteur : désigne un Rôle attribué à un Utilisateur lui permettant de gérer le Plan souscrit par le Client en y ajoutant ou en y supprimant des Packs.
Administrateur : désigne un Rôle attribué à un Utilisateur lui permettant de gérer et administrer la Plateforme ainsi que les Utilisateurs pouvant y accéder.
Anomalies : désigne tout comportement reproductible de la Plateforme qui ne serait pas conforme à ses spécificités ou qui résulterait d’un défaut qui soit rendrait la Plateforme inutilisable, soit provoquerait un résultat incorrect alors que la Plateforme est utilisée conformément à son objet.
Client : désigne la personne morale qui a souscrit un Plan auprès d’ABRAXIO.
Conditions Générales SaaS : désignent les présentes conditions d’accès et d’utilisation à la Plateforme et à ses Services en mode SaaS.
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les conditions générales d’utilisation d’ABRAXIO que chaque Utilisateur doit accepter pour pouvoir accéder et utiliser la Plateforme.
Conditions Particulières : désignent le cas échéant le document conclu entre les Parties contenant des dérogations aux présentes Conditions Générales SaaS.
Console d’Administration : désigne l’espace d’administration accessible depuis le compte personnel d’un Manager et lui permettant notamment de gérer l’ensemble des Utilisateurs.
Contrat : désigne l’ensemble des documents à valeur contractuelle définis en Article 12.1 des présentes.
Collaborateur : désigne le Profil d’un Utilisateur pouvant accéder aux fonctionnalités décrites en Annexe 1.
Données : désigne tout fichier et toute information saisie ou téléchargée sur la Plateforme par le Client, que ces données fassent ou non l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ou soit qualifiées ou non de données à caractère personnel.
Espace Client : désigne l’espace de travail du Client sur la Plateforme.
Environnement : désigne les matériels, systèmes d’exploitation, et logiciels tiers avec lesquels la Plateforme est prévue pour fonctionner.
Identifiants : désignent ensemble l’identifiant de connexion et le mot de passe lié à celui-ci permettant à un Utilisateur de s’identifier sur la Plateforme.
Matériel : désigne tout terminal informatique propriété du Client permettant aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme via le réseau Internet.
Manager : désigne le Profil d’un Utilisateur pouvant accéder aux fonctionnalités décrites en Annexe 1.
Packs : désignent l’ensemble des offres commerciales standardisées et pouvant être souscrites en ligne immédiatement par le Client sur le site internet d’ABRAXIO. Les Packs permettent à un nombre déterminé de Profils d’accéder à la Plateforme. Ces Packs sont consultables sur le site internet à l’adresse suivante : https://abraxio.com/tarifs
Partie : désigne l’une ou l’autre des parties au Contrat, à savoir ABRAXIO ou le Client.
Parties : désigne ensemble ABRAXIO et le Client.
Plan : désigne la souscription aux Services réalisée par le Client et incluant un ou plusieurs Packs choisis par le Client.
Plateforme : désigne la plateforme logicielle fonctionnant en tant que software as a service et accessible en ligne depuis l’adresse suivante : https://app.abraxio.com/.
Politique Données Personnelles : désigne le document expliquant les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ABRAXIO en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la fourniture des Services et de l’accès et l’utilisation de la Plateforme. Ce document figure en ligne, sur le site internet à l’adresse suivante : https://abraxio.com/politique-donnees-personnelles.
Profil : désigne un type d’Utilisateur de la Plateforme (Collaborateur, Direction, Chef de projets, Manager) ayant accès à des fonctionnalités identifiées en Annexe 1.
Proposition Commerciale : désigne le document contractuel récapitulant les conditions techniques et financières d’une offre négociée entre les Parties.
Rôle : désigne les droits et privilèges d’un Utilisateur sur la Plateforme. Les Rôles existants sont précisés en Annexe 1.
Services : désignent principalement le service de gestion et de pilotage dédiée aux PME-ETI fourni par ABRAXIO par le biais de sa plateforme logicielle collaborative. Ces Services ne comprennent ni les Matériels ni la connexion au réseau Internet.
Setup : désigne la phase d’accompagnement du client permettant le déploiement de la Plateforme chez le Client et dont les modalités pratiques figurent à la Proposition Commerciale.
Utilisateur : désigne toute personne physique à qui le Client remet des Identifiants l’autorisant à accéder et utiliser la Plateforme dans les limites du Rôle qui lui aura été affecté.
2. OBJET
Les Conditions Générales SaaS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ABRAXIO fournit au Client, qui l’accepte, les Services correspondant au Plan souscrit, en contrepartie du paiement du prix correspondant.
3. SOUSCRIPTION D’UN PLAN ET COMMANDE DE PACKS
La souscription d’un Plan est requise afin que le Client puisse bénéficier d’un accès à la Plateforme et des Services qui y sont associés.
Le Plan peut correspondre soit à une Offre commerciale standardisée (dont le prix et le contenu sont détaillés en annexe) soit à une offre sur-mesure (dont le prix et le contenu sont détaillés dans une Proposition Commerciale).
3.1. Durée
Le Plan est souscrit à la date d’acceptation du Contrat par le Client.
Les Services seront toutefois initiés une fois le premier paiement exigible reçu par ABRAXIO.
Le Plan engage le Client pour une durée initiale d’un (1) mois, d’un (1) an, de deux (2) ans ou de trois (3) ans selon l’offre souscrite.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique à la durée initiale.
Toutefois, l’une des Parties pourra notifier à l’autre son souhait de résilier le Plan, sous réserve d’en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois avant l’expiration de la durée en cours du Plan.
3.2. Ajouts et suppression de Packs
Un Plan peut inclure un ou plusieurs abonnements à des Packs, en fonction des fonctionnalités et/ou du nombre de Profils dont le Client a besoin.
Le Client peut ajouter ou supprimer des Packs de son Plan en se connectant à la Console d’Administration par le biais d’un compte Acheteur.
Lorsque le Client souscrit un ou plusieurs Packs supplémentaires au cours du Plan, ces Packs sont souscrits pour la durée restante de la période du Plan en cours. En cas de renouvellement, l’ensemble des Packs composant le Plan seront renouvelés pour la durée de renouvellement du Plan.
Lorsque le Client supprime un ou plusieurs Packs existants au cours du Plan, ces Packs demeurent utilisables jusqu’à l’expiration de la période du Plan en cours et ne sont donc pas remboursables.
3.3. Prix
Le Client s’engage, en contrepartie de la souscription du Plan, à s’acquitter du prix correspondant aux Packs inclus dans celui-ci.
Les Packs sont payables d’avance pour la durée du Plan choisi.
Par conséquent, lorsque le Client souscrit à un ou plusieurs Packs supplémentaires au cours du Plan, ces Packs sont facturés au prorata de la durée restante du Plan en cours.
3.4. Modalités de paiement
Suivant le Plan souscrit, les Services pourront être facturés annuellement ou mensuellement.
Le paiement du prix peut s’effectuer selon les moyens de paiement suivants :
- par carte bancaire ;
- par virement bancaire (excepté pour les Plans à facturation mensuelle);
- par prélèvement bancaire (mandat SEPA).
Les Services sont facturés à terme à échoir à la date d’anniversaire de souscription du Plan.
Les factures sont payables dans les 30 jours de leur réception, sauf accord contraire de ABRAXIO formalisé dans la Proposition Commerciale.
Les prix s’entendent établies hors taxes et sans escompte.
3.5. Défaut de paiement
Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance dépassée de 30 jours pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l’accès et de l’utilisation de la Plateforme et/ou la dégradation des Services.
En outre le défaut de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal sur les sommes restant dues et l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.
3.6. Evolution des prix
ABRAXIO est libre de faire évoluer le prix de ses Packs, à tout moment.
Lorsqu’une évolution de prix concerne l’un des Packs souscrits par le Client, l’évolution du prix ne s’appliquera automatiquement qu’à l’issue de la période du Plan en cours, sauf à ce que le Client décide de ne pas renouveler son Plan ou de résilier le Pack concerné.
ABRAXIO informe le Client de toute modification tarifaire au moins trente (30) jours avant son entrée en application. Cette information pourra s’effectuer par tout moyen écrit, notamment par email ou par un message d’information affiché dans l’Espace Client.
Lorsqu’un Client souscrit en cours de Plan à un ou plusieurs Packs supplémentaires, ces Packs sont payables au prix en vigueur au moment de leur souscription.
4. DESCRIPTION DES SERVICES
4.1. La Plateforme
La Plateforme proposée par ABRAXIO est une plateforme collaborative offrant des outils de gestion et de pilotage dédiés aux PME et des ETI.
La capacité d’accéder et d’utiliser certains Services de la Plateforme dépend du contenu du Plan souscrit par le Client. Une présentation détaillée de la Plateforme figure en Annexe 1.
Les fonctionnalités principales de la Plateforme permettent :
- le suivi des fournisseurs ;
- l’élaboration et le suivi budgétaire ;
- le pilotage du portefeuille de projets ;
Ces fonctionnalités principales sont celles pour lesquelles le Client a choisi de souscrire un Plan.
ABRAXIO attire l’attention du Client sur le fait que les autres fonctionnalités additionnelles sont expérimentales, de sorte que leur existence ne doit pas être déterminante du consentement du Client à souscrire un Plan.
4.2. Evolution de la Plateforme
ABRAXIO est libre de faire évoluer les fonctionnalités et Services de sa Plateforme sans information préalable du Client dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services, aucune perte de Données et aucune perte d’une fonctionnalité principale (non-régression).
ABRAXIO demeure également libre de décider des Packs qui bénéficieront ou non du développement de ces nouvelles fonctionnalités.
ABRAXIO fera notamment évoluer ses Services pour s’adapter à l’évolution des technologies et standards utilisés sur le réseau Internet. Ces évolutions pourront obliger le Client et ses Utilisateurs à effectuer des mises à jour de leur navigateur web.
Si le Client ou ses Utilisateurs refusent d’effectuer ces mises à jour, ABRAXIO ne pourra être tenu pour responsable de toute Anomalie en découlant et/ou de toute impossibilité partielle ou totale d’accéder aux Services.
4.3. Accès à la Plateforme
Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès à la Plateforme, à savoir l’Environnement et le Matériel.
L’accès à la Plateforme s’effectue à travers le réseau Internet, principalement via le site internet www.abraxio.com et les applications mobiles proposées sur les magasins d’applications en ligne Android et Apple.
L’accès et l’utilisation s’effectuent à partir du Matériel du Client ou de ses Utilisateurs et au moyen des Identifiants fournis au Client ou à ses Utilisateurs.
Le Client fera de la Plateforme un usage strictement conforme aux spécifications techniques de celle-ci et ce dans la limite des droits d’accès et d’utilisation aux Services qui lui sont concédés par les présentes.
4.4. Prestation d’accompagnement
ABRAXIO peut proposer au Client une prestation d’accompagnement afin de permettre à ses Utilisateurs de se former à l’utilisation de la Plateforme, de les accompagner dans sa mise en place, de les accompagner dans la reprise de données et pour l’optimisation de l’utilisation.
Les conditions, le prix et les modalités pratiques de cette prestation d’accompagnement seront établies entre les Parties dans une Proposition Commerciale.
4.5. Espace Client
La Plateforme permet au Client d’accéder à son Espace Client sur lequel il va pouvoir utiliser les Services et saisir les Données.
Le Client est pleinement responsable des actions qu’il fait sur son Espace Client et de la façon dont il utilise les Services qui sont mis à sa disposition.
ABRAXIO ne saurait être responsable de toute utilisation illicite ou frauduleuse des Services par le Client ou ses Utilisateurs.
5. Utilisateurs
5.1. Acceptation des CGU
L’accès et l’Utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs suppose au préalable leur acceptation des Conditions Générales d’Utilisation d’ABRAXIO.
Le Client est responsable et se porte fort du respect des CGU par les Utilisateurs.
Les CGU sont consultables à tout moment dans leur dernière version à l’adresse suivante : https://abraxio.com/conditions-generales-d-utilisation.
5.2. Administration de l’Espace Client et des Utilisateurs
Au moyen de la Console d’Administration, et suivant le nombre de Profils contenus dans son Plan, le Client, représenté par un Manager, pourra décider seul :
- des Utilisateurs à gérer, du Profil et du Rôle à leur attribuer ;
- des paramètres de configuration de l’Espace Client ;
- des Données auxquelles peuvent accéder les Utilisateurs dans l’Espace Client.
Par conséquent, le Client est seul responsable des traitements qu’il met en œuvre sur la Plateforme par le biais de sa Console d’Administration. A ce titre, il se doit d’informer ses Utilisateurs de la façon dont il traite leurs données à caractère personnel. ABRAXIO n’agit pas en qualité de responsable de traitement sur les traitements mis en œuvre par le Client. ABRAXIO est seulement tenue de répondre aux requêtes que le Client pourra éventuellement lui demander.
5.3. Identifiants
Les Identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels à chaque Utilisateur.
Le Client est seul responsable de la confidentialité des Identifiants nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.
La fourniture des Identifiants est considérée comme confidentielle, et le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin de garantir qu’ils ne puissent pas être utilisés par des tiers ou des personnes non autorisées. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des Identifiants fournis, engage la responsabilité unique du Client ou de ses Utilisateurs à l’exclusion de celle d’ABRAXIO.
En cas de perte et/ou en cas de risque d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client devra en informer ABRAXIO dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte de la perte et/ou du risque. Les anciens Identifiants seront alors neutralisés dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe sera alors attribué par ABRAXIO au Client. La responsabilité d’ABRAXIO ne pourra être encourue en cas de retard dans ces opérations.
Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement de la Plateforme consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte de ses Identifiants.
6. QUALITE DES SERVICES
6.1. Disponibilité des Services
La Plateforme n’est pas hébergée par ABRAXIO mais chez un prestataire tiers, hébergeur professionnel spécialement choisi pour son savoir-faire, sa réputation et ses engagements en matière de sécurité des données.
A titre d’information, le prestataire actuel est Microsoft Azure et les serveurs sont situés en France.
ABRAXIO reste libre de recourir à tout autre prestataire de son choix à tout moment sans que cela puisse être considéré comme une modification des conditions d’exécution du Contrat, dans la mesure où cela ne génère aucune dégradation des Services ou de fonctionnalités, sous réserve que les serveurs restent situés au sein de l’Union Européenne.
ABRAXIO met en œuvre ses meilleurs efforts afin d’offrir au Client une disponibilité des Services se rapprochant le plus possible d’une disponibilité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Le Client reconnait et accepte que les Services fournis par la Plateforme ne nécessitent pas pour son activité une haute disponibilité et qu’en conséquence la Plateforme peut être hébergée sur un site informatique de classification Tier I ou équivalent.
ABRAXIO attire l’attention du Client sur le fait que :
- l’accès ou l’utilisation de la Plateforme pourra être interrompu ou ralenti pour toutes causes indépendantes à ABRAXIO, notamment en cas de saturation au niveau régional ou mondial du réseau Internet, ou au niveau du centre de serveurs du prestataire d’hébergement ;
- les interventions ponctuelles d’ABRAXIO pour la maintenance de la Plateforme et la correction d’Anomalies pourront entraîner des interruptions momentanées des Services.
6.2. Support et maintenance
Le Client pourra faire remonter les éventuelles Anomalies qu’il rencontre à ABRAXIO au support technique (support@abraxio.com) aux horaires suivants : du lundi au vendredi hors jours fériés, de neuf (9) à dix-huit (18) heures.
ABRAXIO procèdera à la qualification des Anomalies et fera ses meilleurs efforts pour les corriger et mettre à jour la Plateforme dans les meilleurs délais à compter de leur prise en charge.
Sous réserve de toute urgence ou de toute nécessité impérieuse à interrompre l’accès à la Plateforme, ABRAXIO veillera autant que possible à effectuer les interventions de maintenance et de mises à jour de la Plateforme, du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures ou le samedi et dimanche toute la journée.
En cas d’interruption programmée de la Plateforme pour maintenance, ABRAXIO informera préalablement le Client d’une telle opération, sauf nécessité impérieuse de sécurité de la Plateforme et des Données.
6.3. Utilisation suspecte ou anormale des Services
En cas d’utilisation suspecte ou anormale des Services par le Client ou l’un de ses Utilisateurs, ABRAXIO sera en droit de suspendre temporairement tout ou partie des Services du Client de façon immédiate. ABRAXIO informera sans délai et par tout moyen le Client de cette suspension en la motivant.
Par utilisation suspecte ou anormale, les Parties entendent notamment :
- toute tentative de connexion multiple et échouée, toute activité anormale au regard des activités courantes ou habituelles du Client,
- toute tentative de piratage, toutes requêtes multiples envoyées aux Services (comparée objectivement au regard de l’activité des autres clients d’ABRAXIO ayant souscrit à la même Offre Commerciale).
6.4. Sauvegarde
ABRAXIO s’engage à réaliser des sauvegardes régulières des Données hébergées sur la Plateforme par le Client et de prévoir un plan de continuité afin de restaurer l’intégrité et la disponibilité de la Plateforme en cas d’incident.
La politique de sauvegarde d’ABRAXIO garantie les utilisateurs contre la perte de données en cas de corruption des données de la plateforme ou de rupture de services du centre d’hébergement principal et permet :
- une sauvegarde sur site d’hébergement de l’ensemble de la plateforme toutes les 30 minutes 35 jours glissants ;
- une sauvegarde sur site distant de la plateforme :
- tous les jours, 35 jours glissants
- toutes les semaines, 12 semaines glissantes
Le service proposé ne permet pas à un Client de restaurer unitairement à un état antérieur sa propre situation.
Les dispositifs d’hébergement, de sauvegarde et de secours sont répartis sur trois sites géographiques distincts en France.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
ABRAXIO est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, le présent Contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client.
7.1. Droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme
Par le présent Contrat, le Client dispose d’un droit d’accès à distance de la Plateforme et aux Services y afférents, personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes directement liés à son activité ainsi qu’à la durée du Contrat et pour le monde entier.
En particulier, l’accès à la Plateforme n’est concédé que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services correspondant à son Plan.
Il est notamment formellement interdit au Client :
- de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de la Plateforme, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur la Plateforme ;
- d’intervenir directement ou via un tiers sur la Plateforme de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par ABRAXIO ;
- de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection de la Plateforme.
7.2. Garanties
ABRAXIO garantit qu’elle est l’auteur et le titulaire des droits d’auteur sur la Plateforme et qu’elle détient les droits nécessaires pour consentir le présent Contrat.
ABRAXIO déclare et garantit que la Plateforme n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
7.3. Licences octroyées aux Utilisateurs
En contrepartie du paiement du prix par le Client de son Plan, et dans la limite des Profils inclus dans le Plan, ABRAXIO octroie aux Utilisateurs :
- un droit d’accès et d’utilisation de la Plateforme suivant les mêmes termes et conditions que l’article 1;
- des Identifiants personnels pour chaque Utilisateur.
8. DONNEES DU CLIENT
8.1. Propriété des Données
Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations hébergées par ABRAXIO ou transmises à ABRAXIO par lui ou par ses Utilisateurs.
Le Client demeure également seul responsable du contenu des Données que lui ou que ses Utilisateurs fournissent à ABRAXIO. Le Client s’engage à indemniser ABRAXIO contre toute réclamation ou actions relatives aux contenus des Données qui lui auront été transmises.
ABRAXIO sera libre de procéder à toute forme de traitement sur les Données nécessaires à la fourniture et au fonctionnement des Services.
8.2. Droits et garanties consentis sur les Données
Lorsque les Données sont des objets protégés par le droit d’auteur, le Client consent à ABRAXIO une licence non exclusive, gratuite, pour le monde entier et pour la durée de la relation contractuelle sur les droits d’exploitation attachés aux Données, c’est-à-dire les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et d’utilisations secondaires et dérivées des Données afin de permettre à ABRAXIO de fournir les Services faisant l’objet du présent Contrat :
- Le droit de reproduction comporte notamment le droit de copier, d’enregistrer, de stocker les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, sur tous supports magnétiques, électroniques, connus ou inconnus à ce jour, et par tous procédés numériques, informatiques connus ou inconnus à ce jour, dans toutes les définitions et en tous formats ;
- Le droit de représentation comporte notamment le droit de diffuser les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, sur tout support magnétiques, électroniques connus ou inconnus à ce jour et par tous procédés numériques, informatiques connus ou non connus à ce jour
- Le droit d’adaptation comporte notamment le droit d’analyser, d’extraire, de transformer, de reformater, de restructurer, d’indexer, de référencer les Données, et de faire réaliser ces actes par tout tiers, afin d’exploiter tout ou partie du contenu des Données en vue de fournir les Services.
- Le droit d’utilisation secondaire des Données comporte notamment le droit d’incorporer les Données en tout ou partie dans une ou plusieurs bases de données et de faire réaliser ces actes par tout tiers.
ABRAXIO est autorisé à exploiter les Données anonymisées pour son propre compte, afin de paramétrer, améliorer, enrichir les Services et de la Plateforme et à conserver la pleine propriété des résultats d’apprentissage des algorithmes sans que le Client ne puisse revendiquer un quelconque droit sur lesdits résultats.
Le Client garantit ABRAXIO que lui ou ses Utilisateurs sont bien titulaires des droits présentement cédés. Le Client garantit ABRAXIO contre toute action ou revendication de tiers relative aux Données. Le Client garantit en outre qu’aucun élément des Données n’enfreint les textes en vigueur ou les droits de tiers, notamment les textes relatifs à la contrefaçon ou la concurrence déloyale.
9. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
9.1. Respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles
Les Parties s’engagent à respecter les obligations légales qui leur incombent respectivement au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
9.2. Traitements de données personnelles réalisés par ABRAXIO
Dans le cadre de la relation contractuelle avec le Client et dans le cadre de la fourniture des Services par le biais de la Plateforme, ABRAXIO est amenée à réaliser des traitements de données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD.
Le Client n’exerce aucun rôle sur ces traitements.
9.2.1. Traitement concernant le Client
ABRAXIO est tout d’abord amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant le Client dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec lui.
Les informations relatives à ce traitement figurent en Annexe 3 du présent Contrat.
9.2.2. Traitement concernant les Utilisateurs
ABRAXIO est également amenée à réaliser un traitement de données personnelles concernant les Utilisateurs dans le cadre de la gestion de la Plateforme.
Les informations relatives à ce traitement figurent sur la Plateforme, à l’adresse suivante : https://abraxio.com/politique-donnees-personnelles. Elles sont communiquées à l’Utilisateur lors de son inscription et peuvent être consultées à tout moment par lui.
9.3. Traitements de données personnelles réalisés par le Client
L’utilisation de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs peut entraîner un ou plusieurs traitements de données personnelles pouvant concerner les Utilisateurs eux-mêmes ainsi que des tiers à la Plateforme (clientèle, patientèle du Client).
Le Client reconnaît et accepte qu’il est seul responsable de traitement des traitements qu’il effectue au moyen de la Plateforme. Il s’engage par conséquent à respecter toutes les obligations légales qui lui incombent en cette qualité, tel que prévu par le RGPD.
ABRAXIO n’est en aucun cas responsable des traitements que le Client peut être amené à faire lorsque lui ou ses Utilisateurs accèdent et utilisent à la Plateforme.
ABRAXIO exercera uniquement un rôle de sous-traitant au sens du RGPD, c’est-à-dire qu’il agira pour le compte et sur instruction du Client uniquement. Conformément au RGPD, un accord de sous-traitance est conclu entre les Parties pour déterminer des modalités de cette sous-traitance. Il figure en Annexe 4 du présent Contrat.
10. RESILIATION
10.1. Résiliation à l’initiative d’une Partie
L’une ou l’autre des Parties pourra notifier par écrit (lettre recommandée, email, résiliation sur le Site) à l’autre Partie sa volonté de ne pas renouveler le Contrat au moins un mois avant le terme de la durée initiale du Contrat ou de la période de renouvellement en cours.
Le Client continuera d’avoir accès aux Services jusqu’à la survenance effective de la résiliation au terme de la durée du contrat.
10.2. Résiliation pour faute
En cas de manquement grave ou répété par l’une des Parties à l’une de ses obligations essentielles qui n’aurait pas été réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant à l’autre Partie le manquement qui lui est reproché, la Partie notifiante pourra résilier de plein droit le présent Contrat sans préjudice de la possibilité de réclamer tous dommages-intérêts auxquels elle aurait droit.
La résiliation sera considérée comme acquise du seul fait de l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception dès lors que, dans le délai qui lui était imparti, la Partie notifiée (i) n’a pas réparé le manquement à ses obligations essentielles qui lui était reproché (ii) ou qu’elle n’a pas émis d’observations permettant de justifier objectivement ce manquement.
Nonobstant ce qui précède, en cas de défaut de paiement du Client, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit par ABRAXIO 14 jours francs après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse.
10.3. Effet du terme ou de la résiliation – Réversibilité
En cas de cessation des relations contractuelles, pour quelque cause que ce soit, le Client est tenu de :
- réaliser tout paiement des sommes restant dues à la date effective de résiliation pour la partie des sommes non-contestées,
- cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme ;
ABRAXIO s’engage à assurer une réversibilité sur les Données du Client.
Pendant toute la durée de la phase de réversibilité, le Client bénéficiera d’un droit d’accès à la Plateforme, limité à un droit de lecture des Données.
L’obligation de réversibilité porte uniquement sur la portabilité des Données, à l’exclusion de toute autre prestation telle que transfert de compétence ou de savoir-faire.
Les Données devront être restituées dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce format pourra, selon la nature des données, être au format .xlsx, .csv, .xml ou tout autre format à venir présentant les qualités énumérées ci-avant.
La réversibilité débutera à compter de la résiliation du Contrat.
ABRAXIO dispose d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours francs pour mettre à disposition du Client ses Données.
La mise à disposition s’effectuera par la mise en place par ABRAXIO d’un moyen pour le Client de télécharger les Données de façon sécurisée.
Le Client est obligé de procéder au téléchargement les Données à compter de sa notification par ABRAXIO. Le Client devra se charger de vérifier l’intégrité des Données qui lui ont été remises et ce, dans un délai de trente (30) jours francs à compter de leur mise à disposition.
A l’issue de ce délai, et faute pour le Client d’émettre des réserves sur l’intégrité des Données qui lui ont été remises, ABRAXIO pourra sans faute détruire l’ensemble des copies qu’elle détient des Données et qui se trouvent sur son système d’information.
11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
11.1. Limite générale de responsabilité
D’UN COMMUN ACCORD, LES PARTIES CONVIENNENT QU’ABRAXIO EST SOUMIS A UNE OBLIGATION DE MOYENS.
LA RESPONSABILITE D’ABRAXIO NE POURRA ETRE ENGAGEE QUE POUR LES DOMMAGES DIRECTS QUI POURRAIENT RESULTER DE L’UTILISATION PAR LE CLIENT OU DE SES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME, ET A CONDITION QUE LE CLIENT ETABLISSE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA PREUVE D’UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES D’ABRAXIO.
ABRAXIO NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ET NOTAMMENT DES DOMMAGES LIES A L’INTERRUPTION DES SERVICES QUI CONSTITUERAIENT UNE AUGMENTATION DES FRAIS GENERAUX, DES PERTES DE PROFIT, FINANCIERES, D’IMAGE OU D’EXPLOITATION, PERTES DE DONNEES, FICHIERS OU LOGICIELS, UNE PERTURBATION DE L’ACTIVITE DU CLIENT, OU CONSTITUES PAR DES ACTIONS DIRIGEES PAR DES TIERS CONTRE LE CLIENT.
DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE D’ABRAXIO SERAIT RETENUE A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LE MONTANT TOTAL DES INDEMNITES QU’ABRAXIO POURRAIT ETRE AMENEE A VERSER AU CLIENT AU TITRE DU CONTRAT NE POURRA DEPASSER, TOUTES SOMMES ET TOUS DOMMAGES CONFONDUS, LE MONTANT HORS TAXES PAYE PAR LE CLIENT AU TITRE DE LA PERIODE CONTRACTUELLE EN COURS ET CE, QUELS QUE SOIENT LA NATURE ET LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA RECLAMATION ET LA PROCEDURE EMPLOYEE POUR LA FAIRE ABOUTIR.
AUCUNE RECLAMATION ET/OU ACTION DU CLIENT, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, NE POURRA ETRE FORMULEE ET/OU ENGAGEE CONTRE ABRAXIO PASSE UN DELAI DE DOUZE (12) MOIS APRES LA SURVENANCE DU FAIT SUR LEQUEL ELLE REPOSE.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE CLIENT EST NOTAMMENT SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME ET DES RESULTATS QUI EN SONT OBTENUS, AINSI QUE DE TOUTE UTILISATION NON-CONFORME DE CES ELEMENTS AUX TERMES DU CONTRAT.
11.2. Cas spécifiques de limitations de responsabilité
ABRAXIO N’EST PAS RESPONSABLE D’UNE CONSEQUENCE D’UN DEFAUT DE SECURITE (MATERIEL OU LOGICIEL) DU TERMINAL DE CONNEXION (ORDINATEUR, TABLETTE, SMARTPHONE) UTILISE PAR LE CLIENT.
PLUS GENERALEMENT, ABRAXIO NE SAURAIT ETRE TENUE RESPONSABLE DES ELEMENTS EN DEHORS DE SON CONTROLE ET DES DOMMAGES QUI POURRAIENT EVENTUELLEMENT ETRE SUBIS PAR L’ENVIRONNEMENT TECHNIQUE DU CLIENT ET NOTAMMENT, SES ORDINATEURS, LOGICIELS, EQUIPEMENTS RESEAUX (MODEMS, TELEPHONES…) ET TOUT MATERIEL UTILISE POUR ACCEDER A OU UTILISER LES SERVICES DE LA PLATEFORME.
11.3. Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.
Les Parties conviennent notamment que doivent être qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
La Partie affectée par un cas de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie par le moyen qu’elle juge approprié, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en justifiant des circonstances exceptionnelles qui rendent impossible l’exécution de ses obligations contractuelles, et en produisant toutes justifications utiles.
En toute hypothèse, la Partie affectée par le cas de force majeure devra faire ses meilleurs efforts pour en limiter la durée et les conséquences.
Dans le cas où l’évènement qui donne lieu au cas de force majeure se prolongerait pendant plus de 3 (trois) mois consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord exprès contraire entre les Parties.
12. RESPECT DE LA LEGISLATION SOCIALE
En application des articles L. 8222-1, D. 8222-5 et R. 8222-1 du Code du travail, ABRAXIO s’engage à communiquer au Client, à première demande, toutes les indications et documents nécessaires à sa mise en conformité avec les dispositions de l’article L. 8222-1 dudit code.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. Hiérarchie contractuelle – Intégralité – Annexes
Le Contrat se compose des documents contractuels suivants, classés ci-après par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
- la Proposition Commerciale (applicable uniquement lorsque les Parties ont négocié une offre sur-mesure) ;
- les présentes Conditions Générales SaaS ;
- les annexes.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaudra.
Les annexes aux Conditions Générales SaaS sont les suivantes :
- Annexe 1 – Présentation de la Plateforme et des Profils et Rôles des Utilisateurs
- Annexe 2 – Packs
- Annexe 3 – Traitement de données personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le Client
- Annexe 4 – Accord de sous-traitance RGPD
Outre les Conditions Générales D’utilisation d’ABRAXIO que les Utilisateurs s’engagent à accepter, aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les Parties ne pourra s’intégrer au présentes Conditions Générales SaaS ou au Contrat, sauf par voie d’avenant dûment accepté par les Parties.
13.2. Modification du Contrat
Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.
13.3. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme. Le Client reconnaît expressément i) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants ; ii) que les journaux de connexion de la Plateforme font foi entre les Parties. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’ABRAXIO dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
13.4. Nullité
Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.
13.5. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du présent Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
13.6. Domiciliation
Les Parties élisent domicile aux adresses figurant au Contrat ou renseignées lors de la souscription d’un Plan en ligne.
13.7. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions Générales SaaS sont régies par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et/ou que le Contrat s’exécuterait en tout ou partie à l’étranger.
Tous différends ou litiges découlant de la validité, de l’interprétation et/ou de l’exécution du Contrat, que les Parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.
Annexe 1 – Présentation de la Plateforme et des Profils et Rôles des Utilisateurs
La Plateforme proposée par ABRAXIO est une plateforme collaborative offrant des outils de gestion et de pilotage dédiés aux PME et ETI.
Les fonctionnalités principales de la Plateforme permettent :
- le suivi des fournisseurs ;
- l’élaboration et le suivi budgétaire ;
- le pilotage du portefeuille de projets ;
Descriptif des fonctionnalités accédées par profil :
| Module | Fonctionnalité | Manager | Chef de projet | Direction | Collaborateur |
| Fournisseur | Description | Complet | Complet | Lecture | Lecture |
| Interlocuteurs | Complet | Lecture | |||
| Informations de support | Complet | Lecture | |||
| Ressources | Lecture | Lecture | |||
| Visualisation du budget affecté | Aucun | Aucun | |||
| Contrat | Description des contrats fournisseurs | Complet | Complet | Lecture | Aucun |
| Échéances contractuelles | |||||
| Description des engagements | |||||
| Ressources | Description | Complet | Lecture | Lecture | Aucun |
| Qualification et organisation | |||||
| Visualisation du budget affecté | |||||
| Finance | Description | Complet | Aucun | Lecture | Aucun |
| Configuration, initialisation, prolongation | |||||
| Chiffrage, qualification et affectation | |||||
| Organisation | |||||
| Arrêtés budgétaires | |||||
| Imputation des commandes | |||||
| Imputation du consommé (temps passés et factures) | |||||
| Indicateurs de suivi et vues d’analyse | |||||
| Simulations | |||||
| Portefeuilles |
Vues portefeuille projets et activités | Complet | Complet | Complet | Aucun |
| Description et qualification | Mise à jour | Mise à jour | |||
| Avancement, planning Gantt, Météo | Lecture | Lecture | |||
| Affectations et plans de charge | Lecture | Aucun | |||
| Budget projet : constitution, chiffrage, qualification, affectation, suivi, imputation des commandes | Lecture | Aucun | |||
| Simulation budgétaire | Lecture | Aucun | |||
| Capacity planning | Aucun | Lecture | Aucun | ||
| Management |
Gestion des équipes | Complet | Aucun | Lecture restreinte sur les données non sensibles | Aucun |
| Gestion des feuilles de temps | |||||
| Plan de charges | |||||
| Transverse |
Exports Excel | Complet | Fournisseurs, Contrats et Projets | Complet | Aucun |
| Tâches | Complet | Complet | Mes tâches | Mes tâches | |
| Documents | Complet | Complet sur Fournisseurs, Contrats et Projets | Complet | Complet sur Projets (hors documents contrats, devis, factures, commandes) | |
| Gestion de l’Espace client et de la souscription | Complet | Aucun | Aucun | Aucun | |
| Gestion des utilisateurs et des habilitations | Complet | Aucun | Aucun | Aucun | |
| Configuration des modules | Complet | Aucun | Aucun | Aucun | |
| Saisie de ses feuilles de temps | Complet | Complet | Complet | Complet | |
| SSO avec compte Microsoft Professionnel | Complet | Complet | Complet | Complet |
Annexe 2 – Packs
Tarifs en vigueur :
Ces tarifs rentrent en application au 1er janvier 2023 pour toute nouvelle souscription, tout renouvellement et toute souscription à des packs additionnels.
Tarifs
| Tarifs HT
par pack |
Plan Business
mensuel |
Plan Business
annuel |
| Pack Manager | 99 € / mois / pack | 948 € / an / pack |
| Pack Chef de projet (*) | – | 588 € / an / pack |
| Pack Direction (*) | – | 228 € / an / pack |
(*) la souscription doit contenir au minimum 1 pack Manager.
Contenu
1 pack contient :
| Pack Manager | 1 accès profil Manager
99 accès profil Collaborateur 1 Go de stockage de fichiers |
| Pack Chef de projet | 1 accès profil Chef de projet
1 Go de stockage de fichiers |
| Pack Direction | 1 accès profil Direction |
Annexe 3 – Traitement de données personnelles dans le cadre de la relation commerciale avec le Client
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ABRAXIO en qualité de responsable de traitement dans le cadre de la relation commerciale avec le Client.
1. Finalités, bases légales des traitements et durée de conservation
Les traitements mis en œuvre par ABRAXIO pourront concerner :
| Finalité principale | Sous-finalités | Base légale | Durée de conservation |
| Gestion de la relation client | Conclusion des contrats, commandes, exécution des prestations, facturation, support client. | Exécution du contrat | Durée de la relation contractuelle |
| Respect des obligations comptables, fiscales, légales applicables à une relation contractuelle et économique avec un client | Respect d’une obligation légale de conservation des données | Archivage des données et conservation pour la durée légale (jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables) | |
| Gestion du précontentieux et contentieux | Intérêt légitime d’ABRAXIO pour établir la preuve d’un droit/de l’exécution d’un contrat | Durée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale) | |
| Gestion des paiements par carte bancaire | Gestion des Plans souscrits en ligne impliquant des paiements définis et réguliers | Exécution du contrat | Jusqu’à la dernière échéance de paiement, si le Plan ne prévoit pas de tacite reconduction ;
Ou Jusqu’à résiliation du Plan en cas de renouvellement par tacite reconduction, |
| Opération de prospection | Prospection à destination de professionnels et/ou pour des services analogues à ceux déjà fournis | Intérêt légitime d’ABRAXIO de développer son activité commerciale. Vous pouvez vous opposer à tout moment à nos opérations de prospection. | Jusqu’à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous. |
| Gestion d’une liste d’opposition | Intérêt légitime | Pendant 3 ans à compter de l’exercice du droit. |
2. Données collectées
Les données collectées par ABRAXIO concernent les catégories d’informations suivantes :
| Identité | Civilité, nom ou raison sociale, prénoms, adresse (y compris siège social, lieu de facturation), n° de téléphone, n° de fax, adresses courriel, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client, code d’identification comptable, numéro SIREN. |
| Vie professionnelle | Profession, catégorie économique, activité. |
| Règlement / Paiement | Paiement, conditions et modalités de règlement (p. ex. : remises, acomptes, ristournes), RIP/RIB, n° de chèque, n° de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel, conditions de crédit, durée.
Remises consenties, reçus, soldes. |
| Transaction | Numéro de la transaction, le détail de l’achat, du Plan, du bien ou du service souscrit. |
| Suivi de la relation commerciale | Demandes de documentation, demandes d’essai, articles, produits achetés, services ou Plans souscrits, services faisant l’objet de la commande et de la facture, quantité, montant, périodicité, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions et adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié).
La commande, les factures, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et prospects, personne(s) en charge de la relation client. |
| En vue de sollicitations | Données nécessaires à la réalisation des actions de prospection, d’étude, de sondage, de test produit et de promotion. |
Certaines informations sont nécessairement à fournir à ABRAXIO. A défaut de la faire, ABRAXIO ne pourra pas contracter avec vous, exécuter ses obligations contractuelles ou fournir ses services.
3. Destinataires
Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :
- En interne : notre personnel, dans la limite de leurs attributions respectives ;
- En externe : nos prestataires informatiques, notamment :
- Microsoft Azure pour l’hébergement des données ;
- Nos développeurs externes ;
- ZOHO pour la gestion de la relation client ;
- Stripe pour le paiement en ligne ;
- Calendly, solution SaaS pour la prise de rendez-vous commerciaux ou d’accompagnement
Les destinataires des données à caractère personnel pourront également être les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances.
4. Localisation des données
Les serveurs d’hébergement de données utilisés par ABRAXIO sont situés au sein de l’Union européenne.
Certains prestataires auxquels nous faisons appel peuvent être amenés à effectuer des transferts de données en dehors de l’Union européenne. Nous nous assurons alors qu’ils mettent en place des garanties adéquates de protection des données reconnues par le RGPD.
Ces garanties adéquates peuvent par exemple être :
- une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
- des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne ;
- des règles d’entreprise contraignantes (BCR) ;
- des codes de conduite approuvés conformément au RGPD ;
- des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD ;
- des clauses contractuelles validées par la CNIL.
| Destinataire concerné par le transfert hors UE | Pays concernés | Garanties adéquates prises |
| ZOHO Corporation Pvt. Ltd. | Etats-Unis, Pays Tiers | Clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne : https://www.zoho.com/fr/privacy.html#long |
| Stripe | Etats-Unis, Pays Tiers | Clauses contractuelles types https://stripe.com/fr/privacy#Transferts-internationaux-de-donnees |
| Calendly | Etats-Unis | https://calendly.com/pages/dpa |
5. Droits du Client
Vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès permettant d’accéder ou d’obtenir copie des données personnelles le concernant ;
- Droit de rectification permettant de rectifier ou de compléter les données personnelles le concernant lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;
- Droit à l’effacement permettant de demander la suppression des données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été initialement recueillies ou traitées ;
- Droit à la limitation du traitement permettant de demander la restriction du traitement de ses données personnelles ;
- Droit à la portabilité permettant de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré et lisible par machine ;
- Droit d’opposition permettant de s’opposer au traitement de ces données personnelles ;
- Droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de la protection des données, à savoir la CNIL 8 rue Vivienne, CS 30223 F-75002 Paris, Cedex 02 Tél. +33 1 53 73 22 22 Fax +33 1 53 73 22 00 Site web : http://www.cnil.fr/
Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à ABRAXIO aux coordonnées suivantes :
- courriel à l’adresse Internet : support@abraxio.com
- voie postale à l’adresse : ABRAXIO, 15 chemin du postier à Saint Didier au Mont d’Or (69370).
ABRAXIO fera tout son possible pour vous répondre dans un délai d’un mois. Il arrive parfois qu’ABRAXIO ne peut pas accepter une demande car le droit ne s’applique pas au traitement concerné, compte-tenu de sa base légale. ABRAXIO vous informera alors de cette impossibilité en la justifiant. ABRAXIO pourra être amenée à vous demander un justificatif d’identité pour vérifier votre identité.
Annexe 4 – Accord de sous-traitance RGPD
1. Objet
Les présentes clauses sont relatives aux traitements de données personnelles mis en œuvre par le Client lorsqu’il utilise la Plateforme.
Comme indiqué dans le Contrat, le Client est seul responsable des traitements de données personnelles qu’il effectue au moyen de la Plateforme et ABRAXIO n’est que sous-traitant au sens du RGPD.
Conformément à l’article 28 du RGPD, un accord contractuel de sous-traitance doit être convenu entre le responsable de traitement, à savoir le Client, et le sous-traitant, à savoir ABRAXIO.
2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance
ABRAXIO est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel que le Client sera amené à traiter, collecter, saisir, diffuser sur la Plateforme, et plus particulièrement sur un Espace Client qu’il administre.
| Service fourni : | Plateforme ABRAXIO |
| Nature des opérations réalisées sur les données personnelles : | Toute opération rendue nécessaire pour fournir les services faisant l’objet du Contrat, et en particulier :
– l’hébergement des données et les autres opérations techniques nécessaires pour fournir, maintenir et mettre à jour les services fournis au Client ; – l’accès, la consultation, la modification, la structuration des données pour fournir au Client un support technique en cas de difficultés à utiliser les services. A l’issue de leur relation contractuelle, les opérations réalisées sur les données consisteront pour le sous-traitant à restituer, effacer ou détruire les données selon le choix exprimé par le Client. |
| Finalité du traitement : | Les finalités du traitement incluent notamment :
– la gestion et pilotage de l’activité du Client (budget, fournisseurs, projets, équipes) ; – la gestion des utilisateurs créés ou autorisés par le Client, leurs droits et privilèges sur la Plateforme ; – la gestion des identifiants personnels des utilisateurs du Client ; – la gestion de l’annuaire des membres d’un Espace Client ; Les autres finalités du traitement de données personnelles pouvant être mises en œuvre par le Client sont déterminées à sa seule discrétion et suivant l’usage qu’il souhaite faire de la Plateforme. Il s’engage toutefois à l’égard d’ABRAXIO : – à ce que ses finalités soient déterminées, explicites et légitimes ; – à ce qu’elles ne dévoient pas la finalité des services proposés par ABRAXIO ; – à ce qu’elles soient conformes aux lois en vigueur en française et notamment à toute réglementation applicable au Client ; – à lui communiquer par écrit ses finalités supplémentaires. |
| Données traitées : | Données concernant les Utilisateurs :
– Identifiants : Login, mot de passe, identifiant unique – Identité : Nom, prénom – Coordonnées : Email, numéro de téléphone, site géographique – Profil et Rôle attribués par le Client – Actions réalisées sur la Plateforme Données concernant les Salariés : – Identité : Nom, prénom – Vie professionnelle : Profession, spécialité, compétences, rémunération – Coordonnées : Email, numéro de téléphone, site géographique – Informations relatives aux projets : affectations, disponibilités – Autres informations saisies par le Client concernant le salarié Données concernant les Tiers : – Identité : Nom, prénom – Vie professionnelle : Profession, spécialité, compétences – Coordonnées : Email, numéro de téléphone – Projets sur lesquels les Tiers sont intervenus – Autres informations saisies par le Client |
| Catégorie de personnes concernées : | Utilisateurs de la Plateforme
Salariés du client Tiers (fournisseurs, partenaires, etc.) |
Tout autre traitement et toute autre finalité de traitement que le Client pourrait être amené à mettre en œuvre par le biais de la Plateforme devra être communiquée spontanément et de façon écrite à ABRAXIO au plus tard au début de leur mise en œuvre. Le responsable de traitement pourra également mettre à la disposition du sous-traitant toutes informations supplémentaires qu’il jugerait nécessaires
3. Durée du contrat
Les présentes clauses de sous-traitance des données personnelles entrent en vigueur au même moment que le contrat auquel elles sont annexées et pour la même durée stipulée entre les parties. Elles pourront d’un commun accord entre les parties être amendées par voie d’avenant.
4. Obligations générales du sous-traitant
Le sous-traitant s’engage à :
- traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance tel que décrit dans la présente annexe ;
- traiter les données conformément aux éventuelles instructions documentées que pourra fournir ultérieurement le Client.
Si ABRAXIO considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si ABRAXIO est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
5. Sous-traitance
ABRAXIO peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ultérieurs. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Client n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.
Les sous-traitants ultérieurs actuels auxquels le sous-traitant fait appel sont les suivants :
| Sous-traitant ultérieur | Activité de traitement sous-traitées | Existence de transfert de données en dehors de l’UE/l’EEE |
| Microsoft Ireland Operations Ltd. À l’attention de : Data Protection Carmenhall Road Sandyford, Dublin 18, Ireland |
Hébergement | Non, localisation des datacenters au sein de l’Union européenne |
Si ABRAXIO souhaite procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu de la règlementation précitée, il doit au préalable s’assurer que le sous-traitant ultérieur prend des garanties adéquates pour encadrer le transfert de données conformément aux exigences du RGPD, telle que (i) l’existence d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, (ii) des clauses standards de protection des données adoptées par la Commission européenne, (iii) des codes de conduite approuvés conformément au RGPD, (iv) des mécanismes de certification approuvés conformément au RGPD, (v) des clauses contractuelles validées par la CNIL.
Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions d’ABRAXIO. Il appartient à ABRAXIO de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, ABRAXIO demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le sous-traitant ultérieur de ses obligations.
6. Droit d’information des personnes concernées
Il appartient au Client d’informer les personnes concernées de l’existence de ses propres traitements de données et par tout moyen approprié en fonction des modalités de collecte des données personnelles, de la nature du traitement et de la catégorie des personnes concernées (employés/collaborateurs du Client, tiers type clientèle/patientèle, etc.).
Le fait pour le Client d’utiliser la Plateforme n’entraîne aucune obligation pour ABRAXIO d’informer les personnes concernées par les traitements.
7. Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, ABRAXIO doit aider le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d’ABRAXIO des demandes d’exercice de leurs droits, ABRAXIO doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique à en adressant un courrier électronique au Client à l’adresse email que celui-ci a fourni au sous-traitant
8. Notification des violations de données à caractère personnel
ABRAXIO notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et le fera en adressant un courrier électronique au Client à l’adresse email que celui-ci lui a fourni. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
9. Aide d’ABRAXIO dans le cadre du respect par le Client de ses obligations
ABRAXIO aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Cette aide se limitera à fournir des informations techniques sur les mesures de sécurité mises en œuvre et ne dégage pas le Client de mener la réalisation de l’analyse d’impact qu’il lui incombe.
ABRAXIO aide également le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Ces prestations d’assistance seront indemnisées par le Client moyennant une facturation supplémentaire raisonnable, compte-tenu de la nécessité de mobiliser des ressources techniques et humaines pour l’exécution de ces prestations.
10. Mesures de sécurité
Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles adaptées dont les suivantes :
- limiter l’accès aux outils et interfaces d’administration de la Plateforme aux seules personnes habilitées ;
- mettre en place un système d’authentification et une politique de mots de passe spécifique aux Managers systèmes ;
- effectuer des sauvegardes fréquentes des données ;
- tracer les accès au système d’information d’ABRAXIO.
Le Client reconnait que les mesures techniques et organisationnelles listées ci-dessus répondent à ses attentes afin de garantir de façon adéquate la sécurité et la confidentialité des traitements qu’il souhaite mettre en œuvre.
Le responsable du traitement demeure néanmoins tenu de mettre en place au sein de son organisation une politique de sécurité qui lui soit propre afin notamment de :
- sensibiliser ses propres utilisateurs à la confidentialité et la protection des données personnelles ;
- indiquer à ses utilisateurs les données personnelles qu’ils peuvent saisir ou importer sur la Plateforme et celles qu’ils ne doivent pas saisir ou importer, au regard des traitements de données personnelles que le Client fera au moyen de la Plateforme ;
- gérer les utilisateurs habilités à accéder à la Plateforme ;
- maintenir la confidentialité des identifiants personnels permettant l’accès à la Plateforme et les renouveler de façon régulière ;
- sécuriser ses postes de travail et son informatique mobile ;
- sauvegarder de façon régulière ses données en local.
11. Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, ABRAXIO s’engage à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Client selon les modalités de réversibilité définies dans les Conditions Générales SaaS.
12. Délégué à la protection des données
ABRAXIO communiquera au Client le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en désigne un ultérieurement, conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données
13. Registre des catégories d’activités de traitement
ABRAXIO déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :
- le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles mises en œuvre.
14. Documentation
ABRAXIO met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Toute demande d’audit et/ou d’inspection devra être demandée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date envisagée pour sa réalisation ainsi que sur l’identité des auditeurs envisagés. Le sous-traitant confirmera sous 7 jours au Client la possibilité de cette date et faire d’éventuelles réserves objectives (non-concurrence) sur les auditeurs envisagés. Tout audit et/ou inspection ne pourra être réalisée qu’après qu’un accord de confidentialité ait été signé entre ABRAXIO et l’ensemble des auditeurs.
15. Obligations du responsable de traitement vis-à-vis du sous-traitant
Le Client s’engage à :
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par ABRAXIO ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part d’ABRAXIO;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès d’ABRAXIO.